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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 683

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement ne permet pas d'assurer le financement futur de l'entretien de la voirie nationale.