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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 689 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose au démembrement du domaine public.