Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 698

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DIDIER, BEAUFILS, BIDARD-REYDET, DEMESSINE et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

Cet article tend à rejeter la mise en place d'un processus de mise en concurrence des territoires.