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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 703

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 39


Supprimer cet article.

Objet

Considérant qu'il est de la responsabilité de l'Etat de garantir les droits fondamentaux, les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux départements de la coordination des interventions dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les exclusions.