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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 706

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 42


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la réforme telle qu'envisagée du dispositif de formation des professions sociales en raison de l'imprécision de la nouvelle définition des formations sociales et du manque d'exigence concernant le contenu de la formation, la qualification des formateurs notamment.