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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 711 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 46 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la réponse apportée aux questions liées au vieillissement de la population par le renforcement de la compétence des départements en matière d'action sociale en faveur des personnes âgées n'est pas à la hauteur des enjeux.