Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 714

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49


Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, la mention : « 0,45 p.100 » est remplacée par la mention : « 0,55 p.100 ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement tend à renforcer les moyens financiers disponibles pour la construction et la réhabilitation de logements.