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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 722

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 49

(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)


Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Amendement de cohérence.