Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 734

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 50


Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 232 du code général des impôts, les mentions :
10%, 12,5% et 15%
sont remplacées par les mentions :
15%, 20% et 25%

Objet

Cet amendement tend à favoriser le développement de l'offre locative.