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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 741

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par la phrase suivante :
La gestion de l'ensemble des logements étudiants ainsi pris en charge est conférée au CROUS territorialement compétent.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.