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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 742

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, remplacer les mots :
fixées par décret
par les mots :
fixées par la loi

Objet

Amendement de précision.