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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 751

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 60


A la fin du cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
qui relèvent de sa responsabilité

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.