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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 753

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 60


Après le septième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… L'Etat assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique des établissements dont il a la charge.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.