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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 759 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 62 |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-1 du code de l'éducation, après les mots :
schéma prévisionnel des formations
insérer les mots :
du second degré
schéma prévisionnel des formations
insérer les mots :
du second degré
Objet
Ce texte a pour objet de clarifier l'actuelle rédaction et de garantir le lien entre tous les établissements du second degré et l'Etat.