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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 759

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 62


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-1 du code de l'éducation, après les mots :
schéma prévisionnel des formations
insérer les mots :
du second degré

Objet

Ce texte a pour objet de clarifier l'actuelle rédaction et de garantir le lien entre tous les établissements du second degré et l'Etat.