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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 761

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 64


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens concernés font l'objet d'un diagnostic d'expertise.

Objet

Amendement de précision.