Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 768

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 67


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-2 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
Ces missions ne doivent être en aucun cas externalisées.

Objet

L'objectif de cette proposition est d'éviter la privatisation massive de l'exercice des missions concernées.