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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 771 rect. 13 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. VERGÈS, RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
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Supprimer les III et IV de cet article.
Objet
Cet amendement propose de ne pas retenir le nouveau partage des compétences en matière scolaire.