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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 771 rect.

13 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. VERGÈS, RALITE, RENAR

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 67


Supprimer les III et IV de cet article.

Objet

Cet amendement propose de ne pas retenir le nouveau partage des compétences en matière scolaire.