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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 776 rect. bis 13 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. VERGÈS, RALITE, RENAR, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 67 |
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Supprimer les V et VI de cet article.
Objet
Amendement de précision.