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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 785

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. RENAR

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 69


Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural, après les mots :
 sont transformés insérer les mots :
 après mise aux normes de sécurité par l'Etat. 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).