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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 788

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 71


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement ne constituant pas une réponse adaptée au problème du développement de notre politique maritime, nous proposons de le supprimer.