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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 790

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 72


I- Supprimer le paragraphe II de cet article.

II- A la fin du premier alinéa du paragraphe III de cet article, supprimer les mots : 

 et de transmission à l'Etat de ces informations, à titre gratuit et libre de droit aux fins de mise à disposition du public. III- Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe IV de cet article.

IV- Rédiger comme suit le paragraphe VI de cet article :

VI- L'Etat, les régions et les communes peuvent engager des collaborations afin d'assurer les droits et obligations résultant pour l'Etat des conventions passées et des programmes de recherche engagés au niveau régional dans le domaine de l'inventaire du patrimoine culturel antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à préserver la nécessaire continuité territoriale au niveau national en matière d'inventaire tout en autorisant la collaboration entre l'Etat, les collectivités locales et territoriales qui souhaitent y participer.