Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 791

28 octobre 2003

AMENDEMENT

présenté par

M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 73