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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 794

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 75


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer un article qui renforcerait la situation inégalitaire des habitants de ce pays face à l'enseignement artistique créée par la disparité des moyens financiers à disposition des collectivités locales et territoriales.