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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 795 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 75 |
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I- Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par les mots :
avec les concours financiers déconcentrés de l'Etat.
II- Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État devant créer les conditions de l'égalité d'accès des citoyens aux enseignements artistiques, il conserve la gestion et la responsabilité des concours financiers accordés aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région. Ces concours financiers devront être tels qu'ils permettent de réduire les disparités de coût pour un même enseignement sur l'ensemble du territoire national à une fourchette de plus ou moins 20 %. »
avec les concours financiers déconcentrés de l'Etat.
II- Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État devant créer les conditions de l'égalité d'accès des citoyens aux enseignements artistiques, il conserve la gestion et la responsabilité des concours financiers accordés aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région. Ces concours financiers devront être tels qu'ils permettent de réduire les disparités de coût pour un même enseignement sur l'ensemble du territoire national à une fourchette de plus ou moins 20 %. »
Objet
Cet amendement vise à permettre à tous les habitants de notre pays d'avoir un égal accès à l'enseignement artistique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).