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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 796

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 76


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer un article qui créerait une incohérence dans le statut des enseignants de l'enseignement artistique supérieur qui pourraient dépendre des collectivités territoriales alors même que l'enseignement artistique supérieur relève de la responsabilité de l'Etat. Cet article soumettrait les enseignants à des inégalités de traitement en fonction de la région dans laquelle ils travaillent.