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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 797 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 76 |
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Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 759-1 du code de l'éducation :
Les enseignants qui exercent dans des établissements de collectivité territoriale dispensant un enseignement reconnu de niveau supérieur sont intégrés dans les corps d'accueil correspondants de la fonction publique de l'Etat.
Objet
Cet amendement vise à assurer aux enseignements de l'enseignement artistique une égalité de salaire et de statut quel que soit le lieu dans lequel ils exercent leur profession.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).