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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 805

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 84


Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.