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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 809 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88 |
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Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 15 % ; en 2005, le premier par 35 %, le deuxième par 17,5 %, le troisième par 30% et le quatrième par 17,5 % ; en 2006, le premier par 30 %, le deuxième par 20 %, le troisième par 30% et la quatrième par 20 % ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20 %, le deuxième par 25 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 % ».
L'avant dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 15 % ; en 2005, le premier par 35 %, le deuxième par 17,5 %, le troisième par 30% et le quatrième par 17,5 % ; en 2006, le premier par 30 %, le deuxième par 20 %, le troisième par 30% et la quatrième par 20 % ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20 %, le deuxième par 25 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 % ».
Objet
Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.