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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 825 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 89 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement tend à s'opposer à l'instauration d'un mode de financement insuffisant pour couvrir les charges transférées aux collectivités locales.