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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 829

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 90

(Art. L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
saisir le conseil de la collectivité en vue de
par le mot :
obtenir

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).