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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 830

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 90

(Art. L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
toute affaire
insérer les mots  :
d'intérêt général

Objet

Les auteurs de cet amendement pleinement favorables à l'extension de la démocratie participative, ne souhaitent pas non plus laisser libre cours à des consultations à caractère populiste.