Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 834

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 90


Après l'article 90, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
10 % des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale peuvent par voie de pétition obtenir l'inscription de l'ordre du jour du conseil de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.