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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 835

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 91


Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « trois jours francs » sont remplacés par les mots : « cinq jours francs ».

Objet

Il s'agit par cet amendement d'améliorer le statut de l'élu.