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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 836

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 91


Après l'article 91, insérer l'article additionnel suivant :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« le délai de convocation est fixé à dix jours francs. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.