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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 837

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 91


Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché doit être joint à la convocation.

Objet

Il s'agit d'améliorer les conditions de convocation de réunions de conseils municipaux.