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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 844 rect.

16 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 95


Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions par un alinéa ainsi rédigé :

« De même, il donne au président du conseil général toute information nécessaire à l'exercice des attributions du département. »

Objet

Amendement de précision.