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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 846 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 96 |
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Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les créations et suppressions d'arrondissements ainsi que leurs modifications territoriales sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général. »
Objet
Amendement de précision.