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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 848

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 98


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer un article renvoyant le traitement d'une question importante à la production d'une ordonnance.