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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 853

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes MATHON, BORVO

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 104


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose d'éviter le développement de la fiscalité directe locale dévolue aux EPCI.