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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 854

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 106


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de ne pas retenir les règles proposées pour la transformation des SAV en communautés d'agglomérations.