|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 856 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 110 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à rejeter une disposition purement circonstancielle.