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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 861 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 122 |
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Après l'article 122, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-13 du même code, après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
II. – Dans la deuxième phrase du second alinéa du même article, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un jours ».
III. – Le troisième alinéa du même article est complété in fine par les mots : « à peine de nullité ».
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-13 du même code, après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
II. – Dans la deuxième phrase du second alinéa du même article, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un jours ».
III. – Le troisième alinéa du même article est complété in fine par les mots : « à peine de nullité ».
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite harmoniser durablement les relations entre les mairies d'arrondissement(s) les mairies de Paris, Marseille et Lyon et, lorsqu'ils existent, les EPCI.