AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. BRET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 122

Après l'article 122, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « par le maire de la commune », sont insérés les mots : « ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».

II. En conséquence, dans ce même alinéa, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».

III. Dans le troisième alinéa du même article, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».

Objet

L'auteur de cet amendement souhaite harmoniser durablement les relations entre les mairies d'arrondissement(s) les mairies de Paris, Marseille et Lyon et, lorsqu'ils existent, les EPCI.