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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 867

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 124


Après l'article 124, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le
1° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts, la mention : « 20 % au moins et 40 % au plus » est remplacée par la mention : « 40 % ».

Objet

Amendement de précision.