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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 868 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. COQUELLE, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 124 |
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Après la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette dotation est indexée au moins sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation telle que figurant en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Objet
Amendement de précision.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).