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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 868

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LE CAM, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. COQUELLE, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 124


Après la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette dotation est indexée au moins sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation telle que figurant en annexe au projet de loi de finances de l'année.

Objet

Amendement de précision.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).