|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 879 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
|||||||||
Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, la mise en œuvre des dispositions de la présente loi est conditionnée au vote et à la mise en œuvre de la loi organique prévue par l'article 72-2 de la Constitution.
Objet
Cet amendement vise à protéger l'autonomie financière des collectivités locales en conditionnant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi au vote et à la mise en œuvre de la loi organique prévu par l'article 72-2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du mois de mars 2003.