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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 885 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, tout transfert de compétences ne peut intervenir qu'après la détermination par décret en Conseil d'Etat, de critères précis et favorables à l'objectif constitutionnel de péréquation, permettant une juste répartition des ressources transférées entre les collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à donner au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales introduit par la révision constitutionnelle du mois de mars 2003 une traduction concrète.