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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 897 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 88 |
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Compléter in fine le deuxième alinéa du I de cet article par les dispositions suivantes :
et augmentées du coût des mesures législatives et réglementaires imposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le plan national lorsqu'elles génèrent des charges supplémentaires.
Objet
Cet alinéa prévoit que les ressources attribuées au titre de la compensation des transferts de compétences sont équivalentes aux dépenses consacrées à la date du transfert, par l'Etat à l'exercice de ces compétences transférées. Le présent amendement prévoit d'ajouter à ces ressources transférées le coût des mesures législatives et réglementaires imposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le plan national lorsqu'elles génèrent des charges supplémentaires.
L'objectif poursuivi est ici de prendre en compte les conséquences des transferts de charges qui ne seraient pas liées à un transfert ou une extension de compétence et ainsi d'éviter, autant que faire ce peut, des transferts de charges déguisés qui ne seraient pas obligatoirement compensés par l'Etat.