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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 898 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 88 |
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Avant le I de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé:
… - Les surcoûts engendrés par les mesures législatives et réglementaires nouvelles imposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur des compétences d'ores et déjà exercées font l'objet d'une évaluation, d'une prise en compte par l'Etat et d'une compensation, si nécessaire.
Objet
L'objet de cet amendement est de mettre un terme au transfert de charge de l'Etat vers les collectivités territoriales pour des compétences déjà exercées.