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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 902 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, LAGAUCHE, DAUGE, GODEFROY, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 88 |
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Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les ressources attribuées au titre de la compensation prennent également en compte les augmentations générées par des mesures législatives ou réglementaires ayant pour effet de modifier le volume des missions de service public ou le nombre d'ayants droits d'une compétence exercée par les collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à protéger autant que faire ce peut l'autonomie financière des collectivités territoriales des transferts de charges « masqués », induits par la modification de textes ayant pour conséquence d'accroître par ricochet les obligations des collectivités territoriales. L'exemple du raccourcissement de la période de versement de l'Allocation de solidarité spécifique ne doit pas pouvoir se reproduire.